Décret BACS : ce que doivent faire les bâtiments tertiaires pour leurs installations CVC
Publié le 15 septembre 2026 par STT
Chauffage et climatisation représentent une part majeure de la consommation d'énergie des bâtiments tertiaires. Pourtant, beaucoup d'installations fonctionnent encore sans pilotage précis, avec des réglages qui n'ont pas bougé depuis des années.
Le décret BACS oblige les propriétaires de bâtiments tertiaires dont le système de chauffage ou de climatisation dépasse 70 kW à installer un système d'automatisation et de contrôle, souvent appelé GTB. L'obligation s'applique depuis le 1er janvier 2025 au-delà de 290 kW et s'appliquera au 1er janvier 2030 entre 70 et 290 kW.
Voici qui est concerné, ce que le système doit permettre et comment préparer la mise en conformité de vos installations CVC.
Qu'est-ce que le décret BACS ?
BACS signifie Building Automation and Control Systems, soit systèmes d'automatisation et de contrôle des bâtiments. Le décret n° 2020-887 du 20 juillet 2020, renforcé en 2023 puis ajusté en décembre 2025, transpose une exigence européenne de performance énergétique des bâtiments.
Une obligation d'équipement
Le décret BACS n'impose pas un niveau de consommation à atteindre. Il impose de disposer d'un outil capable de mesurer, d'analyser et de piloter les installations techniques du bâtiment.
Un levier pour le décret tertiaire
Le décret tertiaire, lui, fixe des objectifs de réduction de consommation : -40 % en 2030, -50 % en 2040 et -60 % en 2050 pour les bâtiments de plus de 1 000 m². Le système BACS est l'un des principaux outils pour les atteindre.
Quels bâtiments sont concernés ?
Le décret vise les bâtiments tertiaires, publics comme privés, équipés d'un système de chauffage ou de climatisation, combiné ou non à la ventilation, dont la puissance nominale utile dépasse 70 kW. Contrairement au décret tertiaire, il n'y a pas de condition de surface : c'est la puissance installée qui compte.
| Puissance du système | Bâtiment existant | Bâtiment neuf |
|---|---|---|
| Plus de 290 kW | Obligation en vigueur depuis le 1er janvier 2025 | Dès la construction (permis déposé à partir du 21 juillet 2021) |
| Entre 70 et 290 kW | Obligation au 1er janvier 2030 | Dès la construction (permis déposé à partir du 8 avril 2024) |
| Renouvellement du système | Obligation dès le remplacement d'un générateur de chauffage ou de climatisation de plus de 70 kW, sans attendre l'échéance | |
L'échéance pour les systèmes entre 70 et 290 kW était initialement fixée à 2027. Elle a été repoussée au 1er janvier 2030 par un décret du 26 décembre 2025. Ce délai supplémentaire est utile, mais un projet de GTB demande plusieurs mois d'études et de travaux.
Ce que doit permettre un système BACS
Le décret ne se contente pas d'exiger « une GTB ». Il fixe des fonctions précises que le système doit assurer :
- Suivre et enregistrer les données de production et de consommation d'énergie, par zone fonctionnelle et au pas de temps horaire ;
- Conserver ces données à l'échelle mensuelle pendant cinq ans ;
- Comparer les consommations à des valeurs de référence et détecter les pertes d'efficacité ;
- Alerter l'exploitant lorsqu'une amélioration est possible ;
- Communiquer avec les différents systèmes techniques du bâtiment (interopérabilité) ;
- Permettre un arrêt manuel et une gestion autonome de chaque système.
À retenir : un simple programmateur horaire ou une régulation isolée ne suffit pas. Le système doit couvrir l'ensemble des installations concernées et offrir un niveau de pilotage au moins équivalent à la classe C de la norme NF EN ISO 52120-1.
Les étapes pour mettre ses installations en conformité
- Vérifier l'assujettissement. Additionner la puissance nominale des systèmes de chauffage et de climatisation du bâtiment pour savoir s'il dépasse 70 ou 290 kW.
- Faire l'inventaire des équipements. Recenser les générateurs, CTA, réseaux, régulations et compteurs existants, ainsi que leur capacité à communiquer.
- Réaliser un audit de l'existant. Évaluer l'état des installations et le niveau de pilotage actuel pour identifier ce qui peut être conservé.
- Définir le projet. Choisir l'architecture, les points de comptage et les fonctions à mettre en place, puis consulter les entreprises.
- Installer et paramétrer. Déployer le système, le raccorder aux équipements et régler les consignes et les plages horaires.
- Exploiter dans la durée. Analyser les données, traiter les alertes et ajuster les réglages : c'est là que se font les économies.
Les travaux d'installation d'une GTB peuvent être en partie financés par les certificats d'économies d'énergie (CEE), notamment via la fiche BAT-TH-116. Les conditions d'éligibilité sont à vérifier au moment du projet.
Au-delà de l'obligation, un outil de pilotage
Des économies mesurables
Un pilotage fin évite de chauffer ou de climatiser des locaux inoccupés, de faire fonctionner simultanément chauffage et climatisation, ou de maintenir des consignes inadaptées. Ces dérives, invisibles sans données, pèsent lourd sur la facture.
Une maintenance plus réactive
Les alarmes remontées par le système permettent de détecter un défaut avant qu'il ne provoque une panne. La maintenance devient plus ciblée et les interventions de dépannage moins fréquentes.
Le décret BACS rejoint ainsi la logique de l'audit énergétique : mesurer avant d'agir. Pour aller plus loin, lisez notre article Audit énergétique et performance des entreprises : un lien direct, ou demandez un audit CVC de vos installations.
Questions fréquentes
Qu'est-ce que le décret BACS ?
Le décret BACS (décret n° 2020-887 du 20 juillet 2020, modifié) impose aux bâtiments tertiaires dont le système de chauffage ou de climatisation dépasse 70 kW de s'équiper d'un système d'automatisation et de contrôle capable de mesurer, analyser et piloter les consommations d'énergie.
Quelle est l'échéance du décret BACS ?
L'obligation s'applique depuis le 1er janvier 2025 pour les bâtiments existants dont le système dépasse 290 kW. Pour les systèmes entre 70 et 290 kW, l'échéance a été repoussée au 1er janvier 2030 par un décret du 26 décembre 2025. Les bâtiments neufs et les systèmes renouvelés sont concernés immédiatement.
Comment calculer la puissance prise en compte ?
On retient la puissance nominale utile des systèmes de chauffage ou de climatisation du bâtiment, combinés ou non à la ventilation. C'est cette puissance, et non la surface, qui détermine si le bâtiment est concerné.
Quelle différence entre décret BACS et décret tertiaire ?
Le décret tertiaire fixe des objectifs de réduction de consommation pour les bâtiments de plus de 1 000 m². Le décret BACS impose un équipement de pilotage selon la puissance installée. Les deux sont complémentaires : la GTB aide à atteindre les objectifs du décret tertiaire.
Une GTB existante suffit-elle pour être conforme ?
Pas forcément. Le système doit assurer toutes les fonctions prévues par le décret (suivi horaire par zone, conservation des données cinq ans, détection des pertes d'efficacité, interopérabilité). Un audit de l'existant permet de vérifier ce qui manque.
Votre bâtiment est-il concerné par le décret BACS ?
Les équipes STT auditent vos installations CVC et vous accompagnent dans leur mise en conformité.
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